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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 55
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Texte complet
55. Mentions obligatoires. Tout acte de procédure relatif au recours collectif ainsi que tout endos portent la mention «recours collectif» au-dessus de celle «Cour supérieure».
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 55; Décision 89-12-11, a. 3 et 4; Décision 95-06-22, a. 21; Décision 98-10-16, a. 2.
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